Bases juridiques
Chaque disposition ouvre la page correspondante du corpus juridique français.
STA / ART-79Barème permanent A–G et quatre classes de billetsOuvrir dans le corpus · PDF p. 73REG-16 / RULE-24Plafonds de prix en valeur réelle de 2022, par catégorie, classe et phaseOuvrir dans le corpus · PDF p. 309STA / ART-80Protection permanente du prix réel et ajustement pour l’inflationOuvrir dans le corpus · PDF p. 74REG-16 / RULE-53Indice mondial des prix des billets WUFO (WUFO-PI)Ouvrir dans le corpus · PDF p. 312REG-16 / RULE-58Interdiction de la tarification dynamique ordinaireOuvrir dans le corpus · PDF p. 313REG-16 / RULE-40Accès local protégé et réelOuvrir dans le corpus · PDF p. 311STA / ART-81Aucun profit à la revente et retour officielOuvrir dans le corpus · PDF p. 75REG-16 / RULE-92Au plus dix billets ordinaires par acheteur et par matchOuvrir dans le corpus · PDF p. 316REG-16 / RULE-98Aucun profit privé à la reventeOuvrir dans le corpus · PDF p. 317REG-16 / RULE-105Billets retournés au même prix protégéOuvrir dans le corpus · PDF p. 317REG-16 / RULE-64Pas de frais obligatoires cachésOuvrir dans le corpus · PDF p. 313REG-16 / RULE-72Aucune rareté artificielleOuvrir dans le corpus · PDF p. 314REG-16 / RULE-114Systèmes contre les robots d’achatOuvrir dans le corpus · PDF p. 318REG-16 / RULE-229Véritable accès des supporters des équipes participantesOuvrir dans le corpus · PDF p. 329